Émilie Guerel
Question N° 9244 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Émilie Guerel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité d'exécution des peines de travaux d'intérêt général (TIG) dans le département du Var ainsi que sur l'ensemble du territoire français. Dans le cadre du parcours pénal qu'elle effectue au sein du Var, elle a été alertée à de nombreuses reprises par des membres de tribunaux et des personnels des services d'insertion et de probation sur les difficultés croissantes à faire exécuter les peines d'intérêt général prononcées par les tribunaux locaux. En 2017, sur 300 peines de TIG prononcées dans le Var, seulement 120 ont pu être réellement exécutées. La raison principale n'est pas le manque de motivation ou de coopération de la part des personnes condamnées. C'est, très régulièrement, le délai d'exécution des peines qui est trop court, ce qui est souvent dû à une saisine trop tardive ou encore à une reprise professionnelle de l'individu condamné. Mais c'est sur une autre problématique qu'elle souhaite l'alerter. De nombreux TIG ne peuvent être exécutés du fait du manque de places disponibles au sein des administrations, des collectivités locales et des municipalités. Le service d'insertion et de probation de Toulon, en particulier, se trouve confronté, depuis près de trois ans maintenant, à un refus de la part de la municipalité d'ouvrir des postes réservés à l'exécution de TIG pour les personnes condamnées originaires de leur secteur. Face à ce refus de contribuer à la solidarité nationale, les communes alentours ne sont pas en mesure d'absorber l'ensemble des demandes de TIG de la zone concernée. Les services d'insertion et de probation se retrouvent donc l'incapacité de proposer aux individus condamnés des postes leur permettant d'exécuter leur peine. Or, outre le fait de réduire significativement les chiffres de surpopulation carcérale, les peines d'intérêt général produisent des résultats très positifs sur les personnes condamnées et facilitent réellement leur réinsertion. C'est donc dans l'intérêt de la société française dans son ensemble, de faire en sorte d'améliorer ce dispositif afin de le rendre pleinement efficace. Les municipalités locales comme les autres administrations doivent être tenues de s'impliquer dans la création de postes de TIG. Les justiciables qui exécutent une peine ne sont et ne doivent pas reposer sur la responsabilité exclusive des services pénitentiaires. L'ensemble des responsables publics, mais aussi ceux du monde de l'entreprise, doit s'impliquer dans leur prise en charge. La situation toulonnaise témoigne d'une problématique bien plus large qui concerne l'ensemble du territoire français. C'est pourquoi, elle souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement envisage d'améliorer le niveau d'engagement des municipalités et collectivités et si des mesures incitatives peuvent être mises en place. Plus largement, elle lui demande comment elle envisage de solutionner la problématique d'exécution des TIG en France.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice tire les enseignements du rapport réalisé par messieurs Didier Paris et David Layani. Il propose, en conséquence, un ensemble de mesures visant à redynamiser le travail d'intérêt général (TIG). Pour accroître le nombre de mesures prononcées par les juridictions, il faut augmenter l'offre de postes pour la rendre à la fois plus dense sur le territoire et plus diversifiée. Au soutien de cette ambition, une agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice a été créée le 10 décembre 2018. Elle a notamment pour mission d'assurer la promotion du TIG et la recherche de structures susceptibles d'accueillir des postes de travail d'intérêt général, y compris auprès des collectivités publiques. A cet égard, les collectivités territoriales, et en particulier les communes, présentent un potentiel important de création de postes. L'agence s'appuie sur une plateforme numérique permettant notamment de localiser les offres de postes mais également de faciliter le suivi de l'exécution des mesures par les services pénitentaires d'insertion et de probation (SPIP) et les tuteurs de TIG. Elle animera ainsi que sur l'animation d'un réseau de délégués territoriaux chargés de développer l'offre de postes. Un travail sera également mené sur l'accompagnement et la valorisation des structures d'accueil et des tuteurs de TIG. Enfin, il sera expérimenté l'accueil de personnes condamnées à des TIG dans des structures de l'économie sociale et solidaire. Cet ensemble de mesures cohérent doit permettre de renforcer considérablement le prononcé de cette peine et son exécution dans un nombre accru de structures d'accueil.
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