Christophe Naegelen
Question N° 9347 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 12 juin 2018
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'interdiction de circulation des poids lourds le samedi pendant l'été. L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit en effet qu'à l'exception des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes est interdite sur tout le territoire national en période estivale durant cinq samedis (fixés annuellement par arrêté) de 7 heures à 19 heures et tous les dimanches de minuit à 22 heures. Ainsi, généralement du 14 juillet à la fin du mois d'août, les poids lourds n'ont pas le droit de rouler les samedis. Alors que seuls quatre autres pays de l'UE (Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque) appliquent sur leurs réseaux routiers des interdictions de circulation similaires, cette règle pose problème aux entreprises de transport de marchandises qui doivent réorganiser entièrement leur planning de livraisons durant l'été, créant davantage de complexité sans réelle justification d'intérêt public en ce qui concerne certains axes. La question se pose notamment pour les routes du réseau secondaire et les petits axes ruraux traversant des villages isolés qui ont besoin de conserver une activité le samedi durant l'été. Alors que l'arrêté du 2 mars 2015 prévoit en ses articles 4 et 5 des exceptions à cette interdiction de circulation, il serait intéressant d'examiner la possibilité d'ouvrir certaines dérogations préfectorales pour les petits axes routiers en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure de nature à encourager l'activité économique en zones rurales durant l'été serait envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les mesures d'interdiction de circulation générales et complémentaires pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes, prises dans l'intérêt général, visent à garantir la sécurité routière, la fluidité du trafic et la défense contre la concurrence déloyale. Elles contribuent également à préserver les conditions de travail, la vie familiale et privée des conducteurs routiers. Ces mesures font l'objet d'une certaine souplesse réglementaire permettant de concilier les enjeux de sécurité routière avec les enjeux logistiques. En effet, durant les périodes d'interdiction de circulation, certains types de transport peuvent bénéficier de dérogations en application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 2 mars 2015. Ces dérogations concernent par exemple le transport de denrées périssables et des animaux vivants, l'approvisionnement en carburant ou le transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et abattoirs. Le recours possible à l'ensemble des possibilités de dérogation offertes par la réglementation aboutit à une réponse équilibrée entre les objectifs poursuivis par la réglementation et le maintien de l'activité économique. Il n'est pas envisagé d'infléchir davantage la réglementation en vigueur afin de ne pas rompre cet équilibre.
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