Olivier Gaillard
Question N° 9401 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 juin 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro dans le domaine de l'audioprothèse. Le secteur de l'audioprothèse emploie plus de 10 000 personnes en France et permet d'équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs. Aujourd'hui, plus de 2 millions de français sont équipés d'aides auditives. Les représentants de la profession précisent néanmoins que ce taux d'équipement est loin d'être suffisant et que près d'un million de personnes qui nécessiteraient d'être équipées ne le sont pas. Sont en cause le manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé, l'image « âgée » que renvoie cet équipement, et enfin, un reste à charge trop élevé pour les patients, dû à une prise en charge jugée trop limitée par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Alors que les conséquences du vieillissement de la population et de l'augmentation de la dépendance sont devenues des enjeux sociétaux majeurs, et que la question du poids de la dépense publique se pose toujours plus, l'insuffisante prise en charge de l'audioprothèse peut être envisagée comme un facteur aggravant. En effet, des études mises en avant par les professionnels du secteur montrent notamment que les appareils auditifs évitent le « sur -déclin cognitif » chez les personnes âgées (étude Inserm) ou que l'appareillage de l'ensemble des personnes nécessiteuses permettrait une économie de 1,7 à 2,1 milliards d'euros de soins pour la collectivité. Alors que le Gouvernement a engagé les consultations avec les différents acteurs pour tendre vers un « reste à charge zéro » dans les domaines de l'optique, du dentaire et de l'audioprothèse, il souhaiterait l'interroger sur ses intentions concernant ce dernier secteur en particulier, qui représente à la fois l'enveloppe de dépenses la plus faible en valeur absolue et celui où le reste à charge demeure aujourd'hui le plus élevé. Il souhaiterait notamment savoir si une approche différenciée est envisagée, tant en termes de solution que de calendrier.
Réponse émise le 21 janvier 2020
Mal entendre n'est pas sans conséquences sur sa vie sociale, familiale, professionnelle, avec à terme, un risque majeur : celui de s'isoler. Le prix des aides auditives est souvent cité comme étant la première cause de non-appareillage. La réforme 100% Santé vise à permettre à l'ensemble des personnes malentendantes, disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ou bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, de s'équiper d'aides auditives et répondre ainsi aux besoins de la population. Depuis le 1er janvier 2020, après une première étape en 2019 qui a permis de baisser le reste à charge par aide auditive de 200€ en moyenne, une diminution supplémentaire de 250€ du reste à charge (par oreille) sur les appareils « 100% Santé » est appliquée. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, tous les audioprothésistes doivent obligatoirement établir et proposer un devis normé comportant à minima une offre 100% Santé pour chaque oreille appareillée. Cette étape supplémentaire concrétise l'engagement du Gouvernement en faveur de l'accès de tous les citoyens à des soins de qualité.
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