Philippe Chalumeau
Question N° 9408 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 juin 2018
M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs parfois exubérants des frais de succession imposés par de nombreuses banques françaises que de nombreux citoyens sont contraints d'endurer, et ce, lors de la perte d'un être cher, un moment douloureux de la vie. De nombreux Françaises et Français s'interrogent sur la raison de ces prélèvements des frais de succession, alors qu'ils interviennent avant même de recevoir l'héritage. Certes, quand vient le moment de clôturer les comptes d'une personne décédée, quelques mois plus tôt, la banque, via son service succession, va se mettre en relation avec le notaire pour lui informer de tout ce que celle-ci avait en sa possession (le montant de tous les comptes chèques personnelles ou joints, tous les livrets, PEL, livrets d'épargne, etc.). La banque va également fermer les comptes et verser l'argent au notaire afin que celui-ci puisse distribuer les fonds aux héritiers de manière équitable et suivant les dispositions de la loi. Cela prend du temps ; un service est alors rendu et celui-ci est donc facturé selon ses conditions tarifaires. Le prix du règlement de la succession varie d'une banque à une autre. La tarification sur la succession est variable. Avant de fermer les comptes, la banque prélèvera les frais de traitement de succession et versera l'argent restant sur le compte au notaire. En France, en moyenne, les frais de succession ont augmenté de 21 % en 5 ans, une inflation plus de 8 fois supérieure à l'inflation globale sur la période. Certaines banques ont ainsi pratiqué une inflation vertigineuse (par exemple + 275 % ; + 198 % ; + 81 % ), devenue insupportable pour de nombreux clients. En moyenne de 308 euros, la facture peut être bien plus considérable pour des successions de montants plus importants, notamment ceux pratiqués par un établissement bancaire de Normandie, qui s'élèvent à 2 000 euros. Il peut ainsi y avoir un écart majeur entre les tarifs imposés d'un établissement à un autre. Par ailleurs, plusieurs établissements sont dans une logique de fidélisation de leurs clients (et de leurs avoirs) même après leur décès. En effet, certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt. À titre d'exemple, une bonne partie des enseignes d'un établissement bancaire facture ainsi 420 euros pour une succession, mais « seulement » 120 euros si l'argent reste dans leur banque. Cette pratique, qui a pour but de surtaxer toute sortie d'avoirs, apparaît comme un moyen d'ensevelir la mobilité bancaire, et les clients avec elle. Parfois abusives et révoltantes aux yeux des citoyens, ces pratiques demeurent pourtant légales, puisque les frais de succession prélevés avant la transmission de l'argent aux héritiers ne sont pas encadrés. Certes, comme pour tous frais prélevés, il est possible de demander une remise sur les frais de succession. Or, peu de banques acceptent de rétrocéder la tarification sur la succession, à moins d'être client depuis longue date, détenant déjà des avoirs dans cette banque ou s'engageant à laisser les fonds dans cette banque afin de faire fructifier les avoirs. Ainsi, face à cette situation jugée injuste et financièrement difficile, qui intervient lors d'un moment douloureux de la vie, il souhaiterait connaître les solutions qui peuvent être apportées en la matière.
Réponse émise le 24 septembre 2019
Le Gouvernement entend tout d'abord rappeler que lorsqu'une relation contractuelle se met en place entre un établissement de crédit et son client, un contrat ou des contrats sont acceptés et signés par les deux parties. Des droits et en contrepartie des obligations commencent alors pour les signataires dans un contexte réel et utile. Les frais bancaires prélevés par les banques ont fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. De nombreuses réformes ont été engagées qui permettent aux clients de faire jouer la concurrence. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Il convient de préciser que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d'épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple : nombre d'ayants-droit, etc…). Le Gouvernement restera vigilant aux frais bancaires appliqués par les établissements de crédit dans le cadre d'une succession même si ces frais ne sont pas plafonnés réglementairement.
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