Emmanuelle Anthoine
Question N° 9458 au Ministère de la culture
Question soumise le 19 juin 2018
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les insuffisances de l'accord trouvé par les représentants des États membres de l'Union européenne relatif à la réforme de la directive sur les droits d'auteur et droits voisins. Si, les dispositions de cet accord sur la responsabilité des plateformes d'hébergement, en poussant à davantage de transparence des contrats entre interprètes et producteurs, constituent une base de travail, elles ne répondent en rien aux demandes de plus justes rémunérations des 500 000 artistes interprètes européens. La décision retenue ne profite, en effet, qu'aux auteurs, compositeurs et producteurs et elle exclut de fait le maillon essentiel de la chaîne de création que sont les interprètes. Leur rôle est pourtant crucial par leur visibilité et le lien direct qu'ils entretiennent avec le public. Il est indispensable de protéger les artistes-interprètes par la mise en œuvre d'un droit inaliénable à la rémunération et à la gestion collective. Aussi elle lui demande par quels moyens le Gouvernement entend soutenir l'activité des artistes- interprètes travaillant dans le secteur numérique.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Le texte adopté au Conseil, en mai dernier, sur la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique comprend une avancée essentielle avec l'article 13 sur le partage de la valeur qui pose clairement le principe selon lequel les plateformes mettant à disposition un nombre significatif d'œuvres et d'objets protégés qui auront été chargés par leurs utilisateurs accomplissent un acte de communication au public. Ceci devrait permettre aux titulaires de droits de négocier des licences avec ces plateformes et de pouvoir ainsi bénéficier d'une rémunération au titre de cette exploitation. Les artistes interprètes pourront également être associés aux bénéfices de cette exploitation. Par ailleurs, le Conseil a également repris et amendé les dispositions protégeant les auteurs et artistes interprètes prévues dans la proposition d'origine de la Commission : l'article 14 qui améliore la transparence dans leurs relations avec les producteurs, le mécanisme de réajustement de la rémunération de l'article 15 et le mécanisme de règlement des différends de l'article 16. À la suite de l'adoption par le Parlement européen d'un avant-article 14 sur la rémunération le 12 septembre dernier, les discussions entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagées dans le cadre du « trilogue », afin de s'accorder sur un texte de compromis. Dans le cadre du trilogue, la disposition sur une rémunération juste et proportionnelle des auteurs et des artistes interprètes tient une place essentielle et devrait avoir sa place dans le texte final qui devrait être adopté.
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