Jean-Louis Masson
Question N° 9558 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 19 juin 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. En effet, votée en 2010, l'application de la loi a dû faire l'objet d'un rapport dix-huit mois après sa promulgation. Huit ans après, il est temps de faire un nouveau point. Parfois appelée loi sur la burqa, ce texte interdit de dissimuler son visage dans l'espace public, notamment à l'aide d'un masque, d'une cagoule ou d'un voile islamiste. Sont concernés la burqa mais également le niqab qui cache le visage pour n'en montrer que les yeux. Ce n'est évidemment pas le signe religieux en tant que tel qui est mis en cause par le législateur mais bien la dissimulation du visage. Le hijab qui laisse le visage dégagé ne rentre donc pas dans le champ d'application de la loi. Ce texte a été validé par la Cour européenne des droits de l'Homme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour l'année 2017, le nombre de peines d'amende infligées aux contrevenants par les forces de police ou de gendarmerie sur l'ensemble du territoire national ainsi que le nombre précis de stages de citoyenneté imposés en même temps ou à la place de la peine d'amende. Il lui demande aussi de lui préciser si le nombre de peines d'amende et de stages de citoyenneté a tendance à augmenter ou à diminuer si l'on prend en compte les années 2016-2017 toujours sur l'ensemble du territoire national. Enfin, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer la bonne application de cette loi.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)