Maurice Leroy
Question N° 9618 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 juin 2018
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place effective des infirmières et infirmiers de pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé redéfinit le périmètre d'exercice des professionnels de santé en créant une nouvelle profession de santé de niveau intermédiaire, celle d'infirmier de pratique avancée. Cette nouvelle profession a pour objet de faire évoluer l'accompagnement du patient dans son parcours de santé, en collaboration avec tous les professionnels du secteur. Les infirmiers de pratique avancée voient en effet leur champ de compétences élargi avec réalisation d'actes, de prescription, de renouvellement et d'adaptation des traitements. Cette nouvelle profession peut constituer une réponse très adaptée à la crise aiguë de démographie médicale que traverse la France dans les territoires ruraux et dans les villes moyennes et de périphérie. Pourtant, deux ans après la promulgation de la loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Il souhaite donc savoir quand sera publié le décret d'application et si le champ de compétences défini par la loi sera respecté et maintenu.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, sont en instance de publication au Journal officiel.
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