Jean-Philippe Ardouin
Question N° 9647 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 juin 2018

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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le don et la transplantation d'organe. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), principal coordinateur des états-généraux de la bioéthique vient de rendre son rapport au Gouvernement, le lundi 5 juin 2018 au Gouvernement. Cette synthèse a pour objectif de résumer, de la façon la plus neutre possible, les différents débats, organisés sur internet et lors de conférences en région. Le don et la transplantation d'organe font partie des thèmes abordés lors de ces consultations citoyennes. Le constat est plutôt alarmant. En effet selon le rapport de janvier 2018 sur l'application de la loi bioéthique, en 2016, 552 patients sont décédés, faute d'avoir pu être greffés. Malgré des efforts constants pour promouvoir le prélèvement et la greffe, cette activité se caractérise toujours par une situation de pénurie. Depuis le 1er Janvier 2017, un nouveau décret concernant le don d'organes et de tissus est applicable en France. Ce décret ne modifie pas les 3 grands principes de la loi de bioéthique que sont le consentement présumé (nous sommes tous donneurs d'organes et de tissus présumés), la gratuité du don, et l'anonymat entre le donneur et le receveur. Il précise seulement les modalités de refus. Des pistes pour promouvoir et améliorer le don d'organes sont envisageables, comme la création d'une base de donneur, des mesures pour favoriser le don de personnes vivantes et les autogreffes. En conséquence, il voudrait savoir quelles sont les pistes et les moyens que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour favoriser et développer le don et la transplantation d'organe en France.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)