Valérie Rabault
Question N° 9695 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact budgétaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Elle lui demande des précisions sur les points suivants. Tout d'abord, les documents budgétaires pour 2017 indiquent un montant total d'ICHN de l'ordre de 1 milliard d'euros pour la France. Or les dernières données qui lui ont été transmises par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture en mars 2017 indiquent un coût budgétaire actuel de l'ICHN de 317 millions d'euros. Dès lors, elle souhaiterait savoir ce à quoi correspond la différence entre ces deux montants. Elle souhaiterait connaître le nouveau coût budgétaire de l'ICHN qui va augmenter du fait de l'agrandissement des zones éligibles à l'ICHN dans le cadre de la réforme des zones défavorisées. Elle souhaiterait savoir si cette augmentation du coût budgétaire de l'ICHN sera financée et de quelle façon. Si elle n'est pas financée et que le budget ICHN a vocation à rester constant, ceci signifierait que les agriculteurs installés sur les zones ICHN ne pourront se partager « que » 317 millions d'euros (alors que le nouveau zonage correspond à une enveloppe ICHN supérieure). Ceci conduira donc à des montants versés par agriculteur en baisse. Elle lui demande des précisions sur ces différents points.
Réponse émise le 27 novembre 2018
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) représente en 2016, 2017 et 2018 un coût budgétaire annuel de 1 056 M€, composés à 75 % de crédits européens et 25 % de crédits nationaux. L'aide se décompose en deux zonages principaux : la montagne et les zones défavorisées simples (ZDS). La réforme prévue par la réglementation européenne et qui s'appliquera en 2019 ne concerne que les ZDS. Dans ce cadre, en 2017, une étude a été réalisée afin de connaître le coût actuel des ZDS et a permis de l'estimer à 317 M€. Par ailleurs, des besoins ont été mis en évidence concernant le financement de l'ICHN. Ces besoins s'expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN en 2016 et un renforcement de la part de l'Union européenne dans les cofinancements sur l'ensemble de la programmation. De plus, à partir de 2019, la réforme du zonage prévue par la réglementation européenne engendrera des besoins supplémentaires. Le règlement européen donne la possibilité aux États membres de pouvoir réallouer jusqu'à 15 % des crédits du premier pilier vers le second. Cette disposition a été mise en œuvre dès 2015 à hauteur de 3,33 %, notamment en faveur du programme national de gestion des risques et d'assistance technique. Afin de financer les surcoûts de plusieurs dispositifs (dont l'ICHN, l'agriculture biologique et l'assurance récolte), la France a choisi de réaliser un transfert supplémentaire de 4,2 % qui viendra abonder le second pilier sur 2019 et 2020, pour un total de 626 M€. La décision prise consiste à allouer la majeure partie de ce transfert à l'ICHN : 3,4 % soit 503 M€. La France demandera également à ce que ce transfert puisse être prolongé dans le cadre de la transition entre la programmation actuelle et la suivante, ce qui permettra de couvrir le besoin subsistant et de financer le surcoût du zonage. De plus, le règlement européen donne la possibilité de soutenir les exploitants qui, suite à la réforme, ne feront plus partie du zonage avec une aide dégressive jusqu'à la fin de la programmation. Le Gouvernement a décidé d'activer ce levier. Le ministre chargé de l'agriculture étudie en outre la mise en place de mesures d'accompagnement afin de préserver les agriculteurs de ces zones. Pour plus de détail, il faut consulter le rapport du Gouvernement au Parlement remis dans le cadre de l'article 122 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
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