Guillaume Vuilletet
Question N° 9755 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 26 juin 2018
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations et inquiétudes des pêcheurs en eau douce concernant l'exercice de la police de la pêche et du milieu aquatique depuis le transfert de l'Office national de l'eau et du milieu aquatique (ONEMA) au sein de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) le 1er janvier 2017. Cette fusion a conduit au regroupement dans ce nouvel établissement public de l'Agence des aires marines protégées (A AMP), l'Atelier technique des espaces naturels (ATEN), l'ONEMA et les Parcs Naturels de France (PNF) a élargi et globalisé ses missions, les rendant moins indentifiables pour le monde de la pêche en eau douce. Dans un tel contexte, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins protégés (CNPMEP) a contracté, en février 2018, un partenariat avec l'AFB, afin de préciser les coordinations à envisager pour leur domaine partagé. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'un tel partenariat puisse être contracté entre la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPPMA) et l'AFB, en accord avec la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB). Une telle possibilité apporterait un cadre sécurisant et opérationnel aux pêcheurs en eau douce, protégeant également la biodiversité.
Réponse émise le 9 avril 2019
L'Agence française pour la biodiversité (AFB), qui résulte de la fusion de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'Agence des aires marines protégées, l'Atelier technique des espaces naturels et l'établissement public Parcs nationaux de France, est pleinement mobilisée sur les enjeux des écosystèmes aquatiques. Cette mobilisation a d'ores et déjà amené l'AFB à conclure une convention de partenariat avec la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF) pour la mise en œuvre des politiques publiques environnementales relatives aux problématiques de la pêche en eau douce. Cette convention est en cours de renouvellement pour la période 2019-2024 et devrait porter notamment sur les sujets suivants : l'articulation de l'action de l'AFB avec la FNPF et les fédérations départementales, les systèmes d'information et bancarisation des données, la communication et l'information sur les opérations de restauration menées par les structures associatives de pêche et la production de connaissances. Enfin, à compter du 1er janvier 2020, et sous réserve de l'évolution du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, l'OFB reprendra les missions de l'AFB concernant notamment les écosystèmes aquatique et marin.
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