Agnès Thill
Question N° 9886 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Agnès Thill alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets de la limitation des accords collectifs handicap, dits « agréés », particulièrement sur l'accès à certaines formations pour les jeunes en situation de handicap. Lors de la présentation du premier point d'étape sur la politique de l'emploi des personnes en situation de handicap le 5 juin 2018, le Gouvernement a présenté une série de cinq mesures visant à agir pour l'accès à la formation et à l'emploi des personnes en situation de handicap tout en simplifiant les démarches des entreprises. Il est à noter que les écoles, publiques comme privées, ne reçoivent que peu d'aides financières pour développer l'accueil et l'accompagnement des étudiants en situation de handicap. Dès lors, elles bénéficient de partenariats avec les entreprises détentrices d'un accord agréé dans le cadre d'actions de recrutement développées avec les établissements. Ces partenariats permettent aux étudiants en situation de handicap de se voir proposer des offres de stage et d'apprentissage. Les écoles y trouvent, elles, un moyen financier pour développer leurs actions inclusives. La limitation de trois ans renouvelable une fois des accords agréés fait donc craindre aux grandes écoles une remise en cause de la pérennité des programmes développés. Si une telle mesure semble nécessaire devant l'absence d'amélioration du taux d'emploi de personnes en situation de handicap dans les entreprises ayant signé un accord, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les programmes développés par les grandes écoles puissent être pérennisés pour un meilleur accès des jeunes en situation de handicap à l'ensemble des formations d'enseignement supérieur.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Le gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d'une société inclusive une priorité du quinquennat. Aujourd'hui, près de 2,4 millions de personnes en âge de travailler déclarent avoir une reconnaissance administrative de handicap. Seules 37% d'entre elles occupent un emploi contre 65% pour l'ensemble des 15-64 ans et le taux de chômage des personnes handicapées est de 18%, soit près du double de l'ensemble de la population. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif de développer l'emploi des personnes en situation de handicap. Les mesures visent notamment à faciliter l'accès aux formations de droit commun, à simplifier l'obligation d'emploi pour les employeurs et à développer l'emploi des travailleurs handicapés chez les employeurs publics et privés. Ainsi, la réforme du dispositif d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, qui sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020, vise à développer l'emploi des personnes handicapées en mobilisant davantage les employeurs. Effectivement, les accords agréés en faveur de l'emploi des personnes handicapées seront désormais limités à 3 ans et renouvelables une fois, afin de constituer un réel outil d'amorçage d'une politique de ressources humaines favorable à l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise. Il paraît en effet pertinent d'intégrer ensuite l'emploi des personnes handicapées dans le droit commun de la négociation collective. Par ailleurs, de nombreuses mesures destinées à développer la qualification et les compétences des personnes handicapées sont mises en oeuvre, relatives notamment à l'amélioration de l'accessibilité aux outils de droit commun en matière d'accès à la formation. La loi du 5 septembre 2018 permet la généralisation des référents handicap dans tous les centres de formation des apprentis : les jeunes handicapés auront ainsi un interlocuteur privilégié et formé pour répondre à leurs questions. Il est également prévu une majoration du Compte personnel de formation (CPF) dès 2019 pour les salariés d'un niveau de qualification inférieur et égal à niveau V (CAP) et pour les personnes handicapées des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) à hauteur de 800 € par an dans la limite de 8000 € (contre 500€ plafonné à 5000€ pour l'ensemble des salariés), ainsi qu'une majoration de l'alimentation des droits pour tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) afin de faciliter leur professionnalisation. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront aussi pleinement du plan d'investissement dans les compétences (PIC) mis en place depuis juin 2018. Celui-ci prévoit 1 million de formations sur 5 ans pour des demandeurs d'emploi pas ou peu qualifiés et 1 million de formations pour des jeunes pas ou peu qualifiés, en vue de former ces publics et de les accompagner vers l'emploi. Dans les territoires prioritaires de la politique de la ville ou des zones rurales, les jeunes en situation de handicap bénéficieront de formations innovantes, notamment dans le cadre de l'appel à projets « 100% inclusion » du PIC. Au plan régional, les demandeurs d'emploi handicapés sont également identifiés comme des publics prioritaires dans les Pactes, déclinaisons régionales du PIC, notamment dans les actions qui visent l'accès des publics les plus fragiles aux parcours qualifiants par la consolidation des compétences clés, ou encore celles qui visent le renforcement de l'accompagnement pendant la formation. Enfin, la loi d'orientation pour la réussite étudiante du 8 mars 2018 sécurise l'accès aux études supérieures des étudiants en situation de handicap : une commission est installée par académie pour résoudre les cas de demandes non pourvues et permettre l'aménagement et les adaptations à prendre en compte si nécessaire dans le cadre d'un parcours d'accès personnalisé à la formation initiale. Des équipes d'accompagnement sont mises en place pour faciliter l'accès des jeunes en situation de handicap à l'enseignement supérieur, en lien avec les programmes développés par les grandes écoles dans ce domaine. Et une attention particulière est portée à la politique inclusive des établissements en matière d'accès à l'enseignement supérieur pour garantir la non-discrimination.
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