Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Avant l'article 10)

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission et je vous ai exposé par avance les arguments de la commission. Une telle décision serait en effet contraire aux engagements internationaux de la France. Lors de l'examen du projet de loi en commission, vous avez interrogé le ministre sur la volonté du Gouvernement quant à la révision des ...