Les amendements de Régis Juanico pour ce dossier
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Par cet amendement, nous demandons à nouveau au Gouvernement un rapport, relatif cette fois au dispositif d'exonération d'impôts locaux créé à l'article 48.
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Par cet amendement, nous demandons à nouveau au Gouvernement un rapport, relatif cette fois au dispositif d'exonération d'impôts locaux créé à l'article 48.
