Mesures d'urgence économiques et sociales
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi)

Je voudrais répondre à ces différents rappels au règlement. Quel que soit celui ou celle qui siège ici, ce n'est ni un responsable de la majorité ni un responsable de l'opposition ; c'est le président ou la présidente de l'Assemblée nationale.

Je voudrais également rappeler que sur un texte qui contient quatre articles, dont trois importants, 239 amendements ont été déposés, de sorte que je n'ai pas le sentiment que les uns ou les autres aient été bridés dans leur capacité à amender. Le groupe Les Républicains, en tant que tel, n'a en effet déposé que quatre amendements ; mais pas mo...

… par le fait d'appliquer la Constitution – acte qui, pour des parlementaires, ne me paraît pas particulièrement scandaleux.

Je rappelle qu'aux termes de l'article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La manière dont doit être apprécié ce lien a été maintes fois précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans ses deux déci...

… que l'appréciation du lien indirect s'effectue non au regard de l'objet ou du titre du projet de loi concerné mais par rapport au contenu de ses différents articles inclus dans le texte initial.

Le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales comporte quatre articles traitant respectivement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, de l'anticipation de l'exonération des heures supplémentaires, du niveau de hausse de la CSG…

… pour certains titulaires de revenus de remplacement, et de la remise d'un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. Or les amendements déclarés irrecevables portaient sur d'autres dispositifs fiscaux ou des revalorisations de prestations sociales diverses. Ils ne présentaient dès lors aucun lien, même indirect, avec...