Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 6)

Monsieur le président, chers collègues, la commission, même si elle comprend tout à fait le problème qu'il soulève, est défavorable à cet amendement dont l'éventuelle adoption nécessiterait de modifier également le code civil.

Si nous partageons votre préoccupation de contenir l'inflation du prix du foncier, l'expérimentation que vous souhaitez voir mettre en place pourrait néanmoins se révéler contre-productive en engendrant des reports de vente ou en gonflant les ventes au secteur libre, avec un effet d'éviction des bailleurs sociaux, soit l'inverse de ce que vous ...