Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 24)

Il est défavorable, pour deux raisons. Premièrement, vous souhaitez simplifier le droit mais vous créez une nouvelle procédure et donc de nouveaux risques juridiques ; les juges auront moins de temps à consacrer au jugement rapide de la procédure au fond. Deuxièmement, le financement des projets de construction est généralement subordonné à l'e...