Les interventions de Robin Reda sur ce dossier

291 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° 497 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » Exposé sommair...

16/04/2018 — Amendement N° 455 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...

Après l'article L. 311‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l'article L. 311‑1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étr...

16/04/2018 — Amendement N° 452 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cord...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « internationales, », sont insérés les mots : « faisant état d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune procédure en cours en France ou dans un État avec lequel existe des accords judiciaires internationaux et ne faisant pas l'objet d'une fich...

16/04/2018 — Amendement N° 451 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cord...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit », est remplacée par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Pour apprécier plus exactement la manière de s'intégrer à la société française et à l'observance de ses valeurs, conditions optimales à la pos...

16/04/2018 — Amendement N° 423 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Hetzel, M. Reda, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Bony, M. Strau...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours » Exposé sommaire : La loi n°2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les 48 heures suivant la notification du placement en rétention aux fins...

16/04/2018 — Amendement N° 422 au texte N° 857 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Reda, M. Larrivé, M. Hetzel...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit la suppression de l'avis du maire sur les ressources nécessaires du demandeur ou, le cas échéant de son conjoint, pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». En effet, l'article L313‑11‑1 du CESEDA dis...

16/04/2018 — Amendement N° 421 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
Mme Kuster, M. Hetzel, M. Saddier, M. Reda, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Bony, M. Strauman...

Au premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'aide médicale de l'État donne droit à des prestations de santé extrêmement avantageuses : prise en charge à 100 % de l'ensemble des soins et prestations couverts par l'assurance malad...

16/04/2018 — Amendement N° 420 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
Mme Kuster, M. Hetzel, M. Saddier, M. Reda, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Boucard, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Bo...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts. » II. – La section 2...

16/04/2018 — Amendement N° 412 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crimes ou délits, quelle que soit l'infraction considérée. « Il en est de même de celui qui est inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la ra...

16/04/2018 — Amendement N° 410 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...

À l'article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Pour obtenir la naturalisation il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le c...

16/04/2018 — Amendement N° 409 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le « demandeur »), d'être rejoint par les membres de sa fa...

16/04/2018 — Amendement N° 408 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...

Le premier alinéa de l'article 21‑27 du code civil est remplacé par les cinq alinéas suivants : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité lorsque : « 1° La personne constitue une menace grave pour l'ordre public ; « 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour crime...

16/04/2018 — Amendement N° 405 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...

Au dernier alinéa de l'article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition d...

16/04/2018 — Amendement N° 403 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu'à l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporai...

16/04/2018 — Amendement N° 402 au texte N° 857 - Article 33 bis (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport d...

16/04/2018 — Amendement N° 398 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...

Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. » Exposé sommaire : Les conditions d'accueil de ressortissa...

16/04/2018 — Amendement N° 397 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° – L'article L. 621‑1 est ainsi rétabli : «Art. 621‑1. – L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est pun...

16/04/2018 — Amendement N° 396 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...

Au premier alinéa de l'article L. 622‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 750 000 » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 ». » Exposé sommaire : « Tout se vend, tout s'achète »[1] y compris le corps humain. Depuis de nomb...

16/04/2018 — Amendement N° 395 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...

Au premier alinéa de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les mots : « cinq ans et d'une amende de 30 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans et d'une amende de 150 000 » ; Exposé sommaire : « Tout se vend, tout s'achète »[1] y compris le corps humain. Depuis de nombreuses années, la Fr...

16/04/2018 — Amendement N° 394 au texte N° 857 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...

L'article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, » sont remplacés par les mots : « à titre définitif » ; 2° Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » Exposé sommaire : La première des liber...