Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 18)

Cet amendement vise à permettre la réalisation de travaux de mise en accessibilité des logements par la mise en place d'un crédit d'impôt plafonné de 25 % pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s'agit d'une réponse ciblée aux personnes qui souhaitent aménager leur domicile.

Le présent amendement vise à autoriser les collectivités à voter un dégrèvement de la taxe d'aménagement. Il est inspiré par la même philosophie que l'amendement précédent, en ce qu'il a pour objet l'adaptation de notre système fiscal à la prise en compte de l'évolutivité, puisque c'est aujourd'hui que se prépare l'adaptation progressive du par...