Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer la qualité du travail et des échanges qui, me semble-t-il, a prévalu pendant l'examen de ce projet de loi. Je n'étais pas présente à l'époque du fameux « serment de Lamartine » prononcé à l'issue des conclusions du...
... n'était pas favorable à l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public proposée ensuite par le Sénat. Au début, tous les signes étaient donc réunis pour que cette loi fût ambitieuse, frappât les plus gros fraudeurs, les sanctionnât plus durement et les dissuadât durablement – elle contient d'ailleurs des avancées, que nous avons ...
Avec cette loi, vous ratez une fois encore une occasion de traduire vos grandes déclarations en actes, au lieu d'en rester aux déclarations de principe. Pourquoi une telle situation ? La loi pour un État au service d'une société de confiance, dite ESSOC, et la loi relative à la protection du secret des affaires que vous avez adoptées empêchero...
Ces mesures, qui aboutissent à une justice à deux vitesses, constituent pour nous une véritable ligne rouge. Les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts se verront dispensés d'un procès en acceptant la peine proposée par le procureur – qu'ils pourront d'ailleurs négocier ! D'autres ne seront même pas reconnus coupabl...
Comme, par ailleurs, aucun des amendements que nous avons proposés pour lutter contre l'évasion fiscale – une lutte qui brille par son absence – n'a été retenu, c'est à regret que nous voterons ainsi. Nous restons néanmoins déterminés à avancer sur ce sujet. Compte tenu du PLF 2019 qui nous a été présenté, il est évident que l'État a besoin d'...
