Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au deuxième alinéa du même article, après la dernière occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer explicitement parmi les catégories identi...

Le deuxième alinéa de l'article L. 744‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'office veille à que ces personnes morales offrent à leur personnel une formation adéquate pour gérer les enjeux spécifiques liés à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la formation des personne...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'office veille à ce que les interprètes présents au cours de l'entretien personnel reçoivent une formation adéquate, y compris dans le cadre des formations existantes, pour gérer les enjeux spécifiques liées à l'orientation...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et collectivités d'Outre-mer, le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné d'un représentant d'une association de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et le sida lorsque le fond de sa demande est lié à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre....

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'absence d'association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle active présente sur le territoire où le demandeur a enregistré sa demande d'asile, ce dernier peut demander à se présenter à l'entretien avec un tiers qui témoigne d'une connai...

Après l'alinéa 6, inséré l'alinéa suivant : «b bis) A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « le sexe » sont remplacés par les mots : « l'identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier la nature des associations pouvant accompagner le demandeur d'asile au cours de son entretien chez l'OFPRA. Aujourd'hui, ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa suivant : « 1°bis Au dernier alinéa alinéa de l'article L. 723‑3, après le mot : « graves », sont insérés les mots suivants : « ou des persécutions fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi la possibilit...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou leur identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays sûrs prévue par l'article L. 722‑1 du CESEDA afin d'exclure expressément de cette liste les pays où la transidentité peut faire l'objet de mauvais traitement ou de sanctions pénales.

 « L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : «1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 eu...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « « 1°bis À l'étranger qui peut justifier d'une présence effective de cinq ans sur le territoire ; « « 1°ter À l'étranger responsable légal d'un mineur justifiant de trois années de scolarisation, y compris en dehors de la scolarité obligatoire ; » » Exposé sommaire : L'article 1er sécur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi tend à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire français. Dans cet objectif, l'instauration d'une commission départemen...