Accélération et simplification de l'action publique

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A ° Au premier alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « sans droit ni titre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la bonne application de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Au regard du conte...

I. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Autorisations prévues par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la c...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 5141‑7. – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211-5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une emprise foncière n’excédant pas 5 000 hectares au profit ...

La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir. Exposé sommaire : Le présent amendement des...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et des contributions publiques ». Exposé sommaire : Lors de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 30 avril 2020, Monsieur Philippe Ledenvic, président de l’autorité envi...

Le IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale estime que la réponse écrite du maître d’ouvrage est manifestement insincère ou incomplète, elle en informe l’autorité compétente ainsi que le maître d’ouvrage. » Exposé sommaire : Lors de son audition par la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser à dix-sept au lieu de dix-huit ans l’âge minimal permettant de suivre l’apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance d’un accompagna...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au 1° du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, les taux : « 20 % » et « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % » et « 5 % ». Exposé sommaire : L'article 24 bis introduit par un amendement du rapporteur en commission spéciale prévoit de réduire de 4 à 2 mois le d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24bis introduit par un amendement du rapporteur en commission spéciale prévoit de réduire de 4 à 2 mois le délai permettant, entre autres, aux citoyens de se saisir de leur droit d’initiative. Le droit d’initiative permet aux citoyens de demander l’organisation d’une concertation préalable, ...

Rétablir leb de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la négo...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ». Exposé sommaire : Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe au pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de proroger l’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirige...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter de manière exceptionnelle en ce début de mandat local 2020-2026 au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Face aux difficultés de recrutement et pour simplifier le dispositif, cet amendement vise à abaisser la limite d’âge à 26 ans pour le recrutement des adultes-relais (dispositif qui permet à des pers...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser à dix-sept ans et six mois au lieu de dix-huit ans l’âge minimal permettant de suivre l’apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la sur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec France Logistique propose l’ajout d’une définition du prestataire logistique, aussi appelé logisticien dans le Code des Transports. Il vise à sécuriser et clari...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...