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Les amendements de Sébastien Chenu pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Cet amendement répond à une exigence de logique et de justice fiscale. Comme au Sénat, nous souhaitons conditionner la sanction possible d'un intermédiaire dans le cadre du présent dispositif au fait que la sanction du contribuable auteur de la fraude ait revêtu un caractère définitif. En matière fiscale, il faut être intransigeant face aux at...

Bien évidemment, le principe qui consiste à faire payer les complices de la fraude nous semble une très bonne chose. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article pose la question du secret professionnel. Le Conseil d'État mentionne dans son avis que « les règles applicables en matière de secret professionnel de certaines des professions visée...