Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Après l'article 1er)

Cet amendement vise à réparer ce qui, dans le cadre de l'ordonnance, me paraît être un oubli : il semble que le cas du mandat à effet posthume ait été oublié. L'article 1159 du code civil dispose que « L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant », m...

Je vous remercie de vos explications, madame la ministre, mais ce qui va sans dire va mieux en le disant : si nous voulons éviter les problèmes d'interprétation, il aurait été préférable d'introduire cette disposition dans le code civil. Il se trouve toutefois que nos débats font foi, pour l'application de la future loi. Par conséquent, le fai...