Les amendements de Sébastien Huyghe pour ce dossier
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L'adoption de l'amendement de suppression de l'article 4 a fait tomber mon amendement no 2 : j'aurais dû le soutenir en même temps que je m'opposais à l'amendement du rapporteur. Il s'agissait de redonner un délai de deux mois, car je pense qu'il est important pour la sécurité juridique que les délais soient fixés par la loi, voire par le décre...
Nous avons effectivement déjà eu ce débat en commission : je ne m'étendrai donc pas plus longtemps sur le sujet. Toutefois, puisque vous êtes revenu, monsieur le rapporteur, sur le délai de deux mois, en disant qu'il permettrait une modulation en fonction des cas, il me semble que nous aurions pu trouver un accord en renvoyant au décret la fix...
Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l'article 8 afin de supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge à l'initiative de l'une des parties, dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision prévu par l'article 1195 du code civil. Cette disposition porte en effet atteinte au principe de la force obligatoire du contrat ...
Je ne sais pas si je dois le présenter, madame la présidente. Si l'amendement no 8 était adopté, je n'aurais pas besoin de défendre cet amendement puisqu'il tomberait. Ne doit-on pas attendre le vote pour savoir si je dois le défendre ?
Si vous voulez. Il s'agit d'un amendement de repli au cas, extraordinaire, où l'amendement no 8 ne serait pas adopté par l'Assemblée. Afin de renforcer la liberté contractuelle, il est précisé que la disposition confiant au juge un pouvoir de modification du contrat n'est pas d'ordre public.
Madame la garde des sceaux, vous avez mis le doigt sur le problème posé par la révision du contrat par le juge à la demande d'une seule des parties. J'aurais préféré voir la logique inverse appliquée : les parties pourraient prévoir dans le contrat qu'en cas d'événement exceptionnel, le juge peut modifier le contrat, mais seulement avec leur ac...
