Les interventions de Sébastien Huyghe sur ce dossier

103 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 803 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑8 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre scolaire, les enfants doivent avoir un comportement respectueux des valeurs fondamentales de la République. Lorsque le comportement d’un enfant porte atteinte à celles-ci, le directeur ou la directrice de l’étab...

27/01/2021 — Amendement N° 802 au texte N° 3797 - Article 38 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Est sanctionné des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème ...

27/01/2021 — Amendement N° 801 au texte N° 3797 - Article 14 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « situation », insérer les mots : « ou qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ». Exposé sommaire : L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, ...

27/01/2021 — Amendement N° 800 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » Exposé sommaire : Les propos manifestant une haine de la France se banalisent, en particulier sur les réseaux s...

27/01/2021 — Amendement N° 799 au texte N° 3797 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. Exposé sommaire : Le présen...

27/01/2021 — Amendement N° 798 au texte N° 3797 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

L’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y mainte...

27/01/2021 — Amendement N° 797 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

L’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » sont remplacés par les mots : « de six d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » 2° Au second alinéa, l...

27/01/2021 — Amendement N° 796 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le suivi du recensement et l’obligation d’assiduité scolaire. Ce rapport étudie particulièrement la mise en œuvre de traitements automatisés de données relatifs au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amé...

27/01/2021 — Amendement N° 795 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

I – Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° ter A Après le même article L. 131‑6, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – Le représentant de l’État dans le département est chargé de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées...

27/01/2021 — Amendement N° 794 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « famille » insérer les mots : « , dans un français maîtrisé, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains propose donc de soumettre la possibilité d'instruire en famille dans le cas où il existe "une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif" à la conditio...

27/01/2021 — Amendement N° 793 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou de l’accompagnement périscolaire ou en lien avec un public particulièrement exposé à une menace terr...

27/01/2021 — Amendement N° 792 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les cand...

27/01/2021 — Amendement N° 791 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de renégociation ou de dénonciation des accords internationaux de sécurité sociale qui autorisent le partage de la pension de réversion en cas de polygamie. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit l’interdict...

27/01/2021 — Amendement N° 790 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Les partis et groupements politiques doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie et de la laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement des Députés Les Républicains précise que les partis et groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, mai...

27/01/2021 — Amendement N° 789 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Ben...

 « Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains permet de réaffirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respe...

26/01/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Reda, M. Door, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Meunie...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, contre les risques du métier, les d...

26/01/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Door, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Meunier, Mme Co...

Le I de l’article 2 de la loi n° n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi rédigé : « I. – L’espace public est constitué des voies ouvertes à la libre circulation publique, des bâtiments, infrastructures et espaces clos appartenant à une personne publique, de l’ensemble des dépendance...

26/01/2021 — Amendement N° 25 au texte N° 3797 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Reda, M. Door, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Meunie...

Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la liberté de la presse, il est inséré un article 65-5 ainsi rédigé : « Art. 65‑5 - Par dérogation à l’article 65, lorsque les délits et contraventions prévus par la présente loi auront été commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public ou de tout me...

26/01/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 3797 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Reda, M. Door, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Meunie...

À l’article L. 211‑4 du code de justice administrative, après le mot « accord », sont insérés les mots : « ou si l’une des parties la réclame, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faciliter le recours à la médiation devant les juridictions saisies pour les litiges dans lesquels les fonctionnaires sont impliqués. La protection des f...

26/01/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Reda, M. Door, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Meunie...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « temporaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de rendre définitive la fermeture, décidée par le préfet, d’un li...