Les interventions de Sereine Mauborgne sur ce dossier

46 amendements trouvés


02/10/2020 — Amendement N° 1148 au texte N° 3347 - Après l'article 43 bis C (Adopté)
Mme Motin, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brulebo...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases de l'article L. 3333-2 sont ainsi rédigées : « Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes term...

02/10/2020 — Amendement N° 1147 au texte N° 3347 - Après l'article 43 bis C (Adopté)
Mme Motin, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brulebo...

I. – Après la référence : « L. 441‑1 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 142‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « , aux engagements relevant de la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132‑23, ainsi qu’aux engagements portés par un fonds de retraite pro...

02/10/2020 — Amendement N° 1118 au texte N° 3347 - Après l'article 43 bis C (Adopté)
Mme Motin, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brulebo...

Le I de l’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa , les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un et trois ans ». 2° Au dernier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « égale à la durée initiale ». Exposé sommaire : A l’issue de la crise liée à ...

02/10/2020 — Amendement N° 1110 au texte N° 3347 - Article 33 (Adopté)
M. Venteau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Bruleb...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : a) Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture d’une part et des chambres départementales et interdépartementales de leur ressort d’autre part, peuvent convenir de la création d’une chambre d’agriculture de région et de la transformation des chambres départementales et interdépartementales co...

02/10/2020 — Amendement N° 844 rectifié au texte N° 3347 - Article 33 quater (Rejeté)
Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloare...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 214‑10. – Les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l’article L. 514‑6. Les tiers, personnes physiques ou morales, l...

01/10/2020 — Amendement N° 1114 au texte N° 3347 - Article 44 (Adopté)
M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brulebo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de commerce est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. « II. – A. – Les dispositions du présent II s...

30/09/2020 — Amendement N° 1149 au texte N° 3347 - Article 25 ter (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois,...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Conformément à l’article L. 121‑13, il décide, après communication du bilan de la participation du public, des conditions de la poursuite de la procédure de mise en concurrence. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Après la publication du bilan de la p...

30/09/2020 — Amendement N° 1144 au texte N° 3347 - Après l'article 27 ter (Adopté)
Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer,...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l’article L. 212‑1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212‑1. » ; 2° Le VII de l’article L. 212‑1 est complété par un...

30/09/2020 — Amendement N° 1121 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Non soutenu)
M. Poulliat, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Borowczyk, M. Blein, Mme Kamowski, Mme Mauborgne, Mme Limon, Mm...

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les cent-soixante-huit heures suivant le début de la commission de l’infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ...

30/09/2020 — Amendement N° 1120 au texte N° 3347 - Article 37 ter (Adopté)
Mme Kamowski, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brul...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci ...

30/09/2020 — Amendement N° 1113 au texte N° 3347 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brule...

L’article L. 2113‑14 du code de la commande publique est ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑14. – Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113‑12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113‑13 ». Exposé sommaire : Le code d...

30/09/2020 — Amendement N° 1109 au texte N° 3347 - Après l'article 30 bis (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Cat...

I. – L'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : «Art L. 101. – Le fournisseur qui propose ou fournit un service d’envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique qualifiée, ou sous toute autre dénomination susceptible de porter à confusion, alors qu’il n'a ...

30/09/2020 — Amendement N° 1106 rectifié au texte N° 3347 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Cat...

I. – Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000...

30/09/2020 — Amendement N° 1102 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Irrecevable)
Mme Bergé, M. Poulliat, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Borowczyk, M. Blein, Mme Kamowski, Mme Mauborgne, Mme Limon, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Actuellement, les concessionnaires de gaz et d’électricité sont tenus de fournir toute personne qui demande à contracter un abonnement sans avoir à justifier, à aucun moment, de l’occupation légale ...

30/09/2020 — Amendement N° 1081 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Non soutenu)
Mme Bergé, M. Poulliat, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Borowczyk, M. Blein, Mme Kamowski, Mme Mauborgne, Mme Limon, Mm...

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, l’occupant sans titre doit justifier de la date de son arrivée dans le domicile d’autrui par la production d’un justificatif de domicile au sens du décret n° 55‑1397 du...

30/09/2020 — Amendement N° 1023 au texte N° 3347 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Janvier, M. Bouyx, M. Rudigoz, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Grandjean, Mme Vignon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Cloare...

Le chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L111‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑4.- Les correspondances de l’administration sont adressées aux personnes concernées dans un langage facile à lire et à comprendre selon des modalités définies par voie réglementaire....

30/09/2020 — Amendement N° 817 au texte N° 3347 - Article 44 (Tombe)
M. Moreau, Mme Verdier-Jouclas, M. Paris, Mme Robert, M. Girardin, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les droits ...

29/09/2020 — Amendement N° 1119 au texte N° 3347 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois,...

I. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Autorisations prévues par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la c...

29/09/2020 — Amendement N° 1111 au texte N° 3347 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
M. Lénaïck Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boye...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 5141‑7. – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211-5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une emprise foncière n’excédant pas 5 000 hectares au profit ...

29/09/2020 — Amendement N° 1108 rectifié au texte N° 3347 - Après l'article 23 ter (Adopté)
Mme Kamowski, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, ...

La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir. Exposé sommaire : Le présent amendement des...