Les interventions de Sereine Mauborgne sur ce dossier
29 amendements trouvés
16/01/2021 — Amendement N° CE149 au texte N° 3661 - Article 10 (Rejeté)
M. Perea, Mme Mauborgne, Mme Riotton, M. Sempastous, M. Jolivet, M. Venteau, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lenne, M. Caze...
Ajouter les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l’article 521 – 1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures, mêmes mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales de loisir. » Exposé sommaire : L’article 10 de la ...
16/01/2021 — Amendement N° CE148 au texte N° 3661 - Article 10 (Retiré)
M. Perea, Mme Mauborgne, Mme Riotton, M. Sempastous, M. Jolivet, M. Venteau, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock,...
À la fin de l’article, supprimer les mots : « et les mots : » ou non« sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L’article 10 de la présente proposition de loi tend à interdire définitivement la possibilité de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale facilitant l’infraction récrim...
15/01/2021 — Amendement N° CE55 au texte N° 3661 - Avant l'article 8 (Non soutenu)
Mme Mauborgne
Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire la domestication et de rendre captif un ou plusieurs furets sauf dans les départements ou un arrêté préfectoral pour la chasse aux nuisibles l'autorise.
15/01/2021 — Amendement N° CE53 au texte N° 3661 - Article 15 (Retiré)
Mme Mauborgne
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte de se référer aux normes dites "Soft Law"...
15/01/2021 — Amendement N° CE56 au texte N° 3661 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Mauborgne
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
15/01/2021 — Amendement N° CE57 au texte N° 3661 - Avant l'article 15 (Retiré)
Mme Mauborgne
Avant l’article 15, rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre IV : « Élevage de mustélidés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
15/01/2021 — Amendement N° CE52 au texte N° 3661 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Mauborgne
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants. Exposé sommaire : Cet amendement propose de demander au...
15/01/2021 — Amendement N° CE54 au texte N° 3661 - Article 15 (Retiré)
Mme Mauborgne
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'autoriser les éleva...
15/01/2021 — Amendement N° CE58 au texte N° 3661 - Avant l'article 12 (Non soutenu)
Mme Mauborgne
Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
