Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rectifier un oubli. Il est nécessaire de veiller aux procédures d’enregistrements des appels et de leur écout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'accès des médecins sapeurs-pompiers des services d’incendie et de secours aux données médicales des victimes secourues. Dans les cas visés par cet article, il semble inopportun d'envisager alors qu'une victime présente des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « soins » le mot : « actes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement remplace le mot « soins » par le mot « actes ». Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente ; il est proposé de r...

L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L’exercice de la médecine professionnelle et préventive des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Les personnels administratifs, techniques et ...

Le chapitre 7 du titre 1^er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 317‑10 – À compter du 1^er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération étab...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » ...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement permet l'anonymat des sapeurs-pompiers qui déposent plainte suite à une agression en autorisant que...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cette suppression du mot "départemental" permettra d'étendre les possibilités pour des étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans tous les services d’incendie et de secours.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 4° Les secours d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, en lien avec la régulation médicale du Samu, lorsqu’elles : » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « vitales » les mots : « justifiant l’urgence à agir ». IV. – En c...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Constitue une intervention pour carence ambulancière toute intervention effectuée par un service d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité de transporteurs sanitaires privés, pour toute mission vi...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6311‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge des patients, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre le renforcement de l’intégration opérationnelle d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mieux faire connaître l’intérêt et les missions des sapeurs-pompiers volontaires est un objectif largement partagé. Il y a notamment une problématique d’attractivité, qu’il convient de régler. Cependant, le dispositif proposé par cet article ne semble pas le bon. En effet, rien ne permet, à ce stade, ...