Les interventions de Sereine Mauborgne sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/01/2022 — Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Galliard-Minier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme D...
Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ». Exposé sommaire : Cet amendeme...
22/01/2022 — Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Mme Galliard-Minier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme D...
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autori...
21/01/2022 — Amendement N° 55 au texte N° 4921 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Liso, M. Mbaye, Mme Lenne, Mme Calvez, Mme Brugnera, M. Cabaré, Mme Mauborgne
L’article 264 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge informe les deux époux et les enfants mineurs dont ils ont l’autorité parentale des modalités de changement de nom possibles dans les conditions prévues aux articles 311‑24‑2 et 61‑3‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que, dans le cadre d'une procédu...
