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Les amendements de Sereine Mauborgne pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Cet amendement vise à élargir l'exonération d'émolument pour les changements d'adresse. Aujourd'hui, aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription m...