Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er et cadre de partenariat global)

Après la deuxième phrase de l’alinéa 45, insérer la phrase suivante : « Elle mobilise également à ce titre son expertise technique au profit de ces États au moyen notamment de l’agence Expertise France. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité des projets financés par le Fonds vert pour le climat au profit des populations africaine...

Compléter le quatrième alinéa par les mots : « telle que définie par le Rapporteur spécial pour le droit à l’alimentation de l’Organisation des Nations Unies ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un sous-amendement à celui proposé par la députée Marion Lenne, proposant d’intégrer la souveraineté alimentaire au titre des indicateurs d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « au plus tard en 2025, dans le respect des engagements pris par la France dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à afficher clairement dans le projet de loi l’objectif de la France de consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB...

À l’alinéa 20, après le mot : « citoyens, », insérer les mots : « les parlementaires, ». Exposé sommaire : Les parlementaires des pays bénéficiaires ne sont pas associés aux partenariats internationaux en matière de développement. Ils ont peu de relations avec les bailleurs de fonds. Alors qu’ils représentent l’ensemble des forces politiq...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV. - La commission évalue les progrès réalisés par les pays récipiendaires de l’aide publique au développement en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption ». Exposé sommaire : À l’heure de la rénovation des partenariats avec les pays où la France mène des projets de développement...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 69, insérer les deux phrases suivantes : Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’assurer, dans le cadre de l’initiative ACT-A et plu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - la liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement et les critères qui ont amené à sa constitution. » Exposé sommaire : Ce projet de loi renforce les moyens alloués à la composante bilatérale de l’aide publique au développement. Chaque année cette composante de l’aide publiqu...

À l’alinéa 9, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7 % du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025. L’inscription de cet objectif dans la loi e...

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante : Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. Exposé sommaire : La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les obj...

À l’alinéa 119, après les mots : « les acteurs de la coopération décentralisée, », insérer les mots : « les élus locaux dont ceux des Français établis hors de France, » Exposé sommaire : L’alinéa 119 vise à définir la composition du conseil local du développement. Cet amendement vient compléter ce dispositif en donnant la possibilité aux é...

À l'alinéa 57, substituer au mot : « globale », les mots : « de long terme ». Exposé sommaire : Rappelons que l’aide publique au développement a pour but le développement économique et l’amélioration des conditions de vie dans les pays en développement. Pour tendre vers cet objectif, des changements structurels sont nécessaires, lesquels s...

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « III. – L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle approp...

Au début de l’alinéa 130, insérer la phrase suivante : « La France encourage la coopération décentralisée entre collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’encourager la coopération décentralisée entre collectivités territoriales.

À l’alinéa 119, après les mots : « organisations françaises », insérer les mots : « et locales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider la place des sociétés civiles locales dans la définition de choix stratégiques de mise en œuvre de l’APD. Il renforce la doctrine française de partenariat qui entend avec cette loi « faire ave...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 38 par les mots : « en dédiant à minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ». Exposé sommaire : En 2018, la France consacrait moins de 20% de son APD totale aux services sociaux de base (SSB), tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hyg...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 1, en inscrivant « 2025 » conformément à notre objectif et à nos engagements internationaux, de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut d’ici 2025. En effet, les dispositions de l’article 1 alinéa 1 du présent...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique, aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les études d’impact et les évalua...

À l’alinéa 17, après les mots : « les États membres », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , celui du consensus européen pour l’aide humanitaire, renouvelé en octobre 2017, et le plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union européenne sur la période 2021‑2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner comme cadre...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 35 : « Les PMA bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide publique au développement de la France d’ici 2025. » Exposé sommaire : Ce projet de loi est un projet de lutte contre les inégalités mondiales, or pour concrétiser un tel objectif il est temps que notre aide au développement cible ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’un représentant des collectivités d’outre-mer » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser le rôle de collectivités territoriales d’outre-mer. Celles-ci constituent en effet un autre type d’acteur non-étatique qu’il est essentiel de valoriser et en matière de solidarité internationale dan...