Système universel de retraite
(Article 1er)

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis.- À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des finances peut autoriser dans dix départements des organismes privés volontaires à assurer la mission de recherche des bénéficiaires des encours de contrats de r...

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « IIbis.- Le premier alinéa du I de l’article L. 132‑27‑2 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix » ; 2° À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent ...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « IV.bis– Sont associés par voie de convention à la Caisse nationale de retraite universelle les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnel...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « IV.bis– Sont associés par voie de convention à la Caisse nationale de retraite universelle les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnel...

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « IIbis.- Le premier alinéa du I de l’article L. 132‑27‑2 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix » ; 2° À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent ...

Après l'alinéa 7, ajouter l'alinéa : « Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les conditions de liquidation et modalités de calcul de la retraite des assurés mentionné au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'article 61 habilite l...

Après le mot : « direct, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la dérogation prévue au 3° du I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre les membres du Conseil constitutionn...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’indemnité de fonction » les mots : « de sa rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi organique de réforme des retraites prévoit, dans sa version actuelle, la mise en place d’un écrêtement de la part indemnitaire de la rémuné...

Après le mot : « échelle », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la part de rémunération déterminée par arrêtée. L’objectif est de mettre fin à la part de rémunération déterminée discrétionnairement par l’exécutif. Deux arguments peuvent être invoqués pour justifier cette proposition. To...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égale au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner le montant des rémunérations des membres du Conse...