Les amendements de Sophie Auconie pour ce dossier
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Cet amendement propose de reconnaître que tout acte sexuel, avec ou sans pénétration, d'un adulte sur un enfant de moins de treize ans est un viol ou une agression sexuelle, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve que cet acte a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Il est indispensable de poser une limite d'âge au-de...
Cela implique, madame la ministre, que la mesure soit adoptée par le Parlement. Je vous le demande : faites en sorte que cet amendement soit adopté et j'en prendrai la responsabilité si, une fois soumis au Conseil constitutionnel, il est rejeté. À ceux qui me rétorqueront que l'auteur doit avoir connaissance de l'âge de la victime, je répondra...
Je considère donc cet argument comme inutile. Ainsi – d'une pierre deux coups – , nous nous intéressons également à la problématique de l'inceste.
Je le redis : si l'on veut démontrer que la mesure proposée est inconstitutionnelle, la seule façon est de l'adopter afin qu'elle soit examinée par le Conseil constitutionnel.
Je suis prête à prendre ce risque car il est important que nous offrions un cadre législatif plus protecteur à nos citoyens, notamment à nos enfants. Par ailleurs, quand on nous dit que nous ne sommes pas en phase avec la transcription de textes européens en droit français, je rappelle que la Belgique, le Royaume-Uni et d'autres États membres ...
Dernière chose : monsieur Paris, nous ne sommes pas là pour faire de la figuration ou des effets de tribune ; nous sommes là parce que nous avons un sens de l'engagement et des attentes, et que nous avons envie d'établir une meilleure protection pour nos enfants et pour les citoyens.
Ce gouvernement a promis d'améliorer le cadre législatif s'agissant de la violence faite aux femmes, il en a fait une partie de la grande cause du quinquennat du Président de la République : je pense que cela mérite des débats sereins. Il faut que nous apprenions à nous écouter mutuellement.
S'agissant d'un amendement de cohérence avec l'amendement no 162, il aurait dû tomber du fait du rejet de ce dernier. Je le retire.
Notre groupe est dans le même état d'esprit : nous éprouvons une très grande déception. Cet article 2 est l'article principal, fondamental de ce projet de loi que nous appelions de nos voeux, projet dont nous reparlerons d'ailleurs, car il était l'un des piliers de ce que le Président de la République considère comme la grande cause du quinque...
Je trouve donc regrettable que vous n'ayez pas profité de ce beau débat qui, grâce aux interventions de chacun, est l'un des plus réussis de la législature. Vous vous seriez grandie, madame la secrétaire d'État, en obtenant une forme de consensus sur cet article grâce à l'écoute de ceux qui vous ont proposé de l'enrichir. Je regrette infiniment...
