Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 2 bis)

La loi dispose que soit inscrit dans le FIJAISV toute personne ayant été condamnée à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Si la peine est inférieure, l'inscription au fichier est à l'appréciation du procureur ou de la juridiction. Pour ma part, je considère que ce n'est pas ainsi que l'on protège les citoyens, plus particu...

J'ai peut-être commis une erreur de rédaction, madame la rapporteure, mais on travaille depuis des jours et des jours, et puis il y a un peu d'émotion… Cela étant, ne riez pas, c'est un sujet très sérieux.

Je ne comprends pas votre avis défavorable. Qu'il s'agisse d'une peine encourue ou d'une peine prononcée, peu importe puisque de toute façon, un auteur d'attouchements ou d'agression sexuelle condamné ou encourant une peine de moins de cinq ans n'est pas aujourd'hui inscrit au fichier. L'affaire que j'ai évoquée est frappée du sceau de l'éviden...