Accélération et simplification de l'action publique
(Article 44)

Cet amendement du groupe LaREM, dont le premier signataire est Jean-Baptiste Moreau, vise à graver dans le marbre de la loi, selon l'approche proposée par le Sénat, les dispositions de l'ordonnance no 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte – SRP – et à l'encadrement des promotions pour les denrées et ce...