Projet de loi de finances pour 2021
(Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b))

Madame la présidente, vous avez raison de rappeler que nous n'avons examiné que vingt-deux amendements et qu'il en reste une soixantaine, avec beaucoup d'arguments à présenter : je m'inquiète moi aussi de notre capacité à en achever l'examen ce soir. Monsieur Gérard, votre amendement vise à transférer 1,8 milliard d'euros vers un nouveau progr...

Votre amendement prévoit donc de transférer 1,2 milliard d'euros vers un nouveau programme, pour créer un revenu de base, qui serait versé automatiquement ; son montant serait égal à celui du RSA. Bien que vous ne l'indiquiez pas dans l'exposé sommaire, il semble que le revenu que vous proposez vise à fusionner le RSA, les APL – aides personna...

J'estime également que le montant actuel du RSA, soit 564 euros pour une personne seule, est trop faible. La probable hausse du taux de pauvreté et de l'intensité de la pauvreté dans les mois à venir m'inquiète également. Néanmoins, je rappelle que le RSA est financé par les départements : une revalorisation nécessiterait d'engager une réflexi...

Si un certain nombre de ces amendements ont été rejetés par la commission, je vous rejoins sur la nécessité de mieux soutenir les jeunes, qui sont particulièrement frappés par la crise. Or les crédits du programme 304 consacrés au RSA jeune sont en baisse : au vu du contexte, cela peut sembler paradoxal. Cela montre en réalité que le dispositif...

Premièrement, il est vrai que le budget alloué au RSA jeune actif connaîtra une légère diminution en 2021, comme je l'indiquais précédemment, ce qui soulève la question de la pertinence de cette aide dans son format actuel. La baisse des crédits du programme 304 résulte du contexte économique ainsi que, malheureusement, de la hausse à venir du ...

Je considère qu'il s'agit là d'un amendement d'appel, puisque l'augmentation des crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » n'aurait pas d'effet direct sur les modalités de calcul de l'AAH, qui sont régies par le code de la sécurité sociale. Vous soulignez les uns et les autres que la prise en compte des revenus du conjoint ou de la co...

Cet amendement vise à augmenter de 11 millions d'euros les crédits de l'action 12 qui, selon vous, sont en diminution cette année. Or, ce n'est pas le cas, cette action faisant l'objet d'une mesure de périmètre : le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité – ASI – assuré par cette action jusqu'en 2020 est désormais transféré à la...

Vous avez raison d'évoquer ce sujet ; je souhaite vous apporter quelques précisions. Premièrement, le vecteur que vous utilisez n'est pas le bon, car le programme 157 porte les crédits consacrés aux personnes adultes handicapées, mais pas la prestation de compensation du handicap, qui est financée par les départements et la caisse nationale de ...

Les difficultés économiques liées à la crise sanitaire entraînent des difficultés sociales. Je vous propose par ces amendements, qui concernent tous les deux la prime d'activité, de trouver des solutions pour enrayer cette dynamique de précarisation. L'amendement no 1936 vise à modifier le seuil d'éligibilité à la bonification individuelle afi...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Nous sommes tous d'accord pour dire que la lutte contre le non-recours doit être une priorité. Néanmoins, je ne pense pas qu'il suffise de décréter que le versement des aides doit être automatique pour régler le problème. En premier lieu, il est difficile d'évaluer le taux de non-recours car certain...

J'en suis ravie. Ne vous énervez pas… Bref, sous cet aspect, la prime d'activité est plutôt un succès. Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable.

Ces difficultés sont réelles, nous rencontrons tous sur nos territoires des gens qui les connaissent. Il n'empêche, cher collègue, que décréter l'automatisation ne revient pas à la rendre possible. Encore une fois, c'est un processus en cours : il était engagé avant nous, il se poursuit aujourd'hui. La prime d'activité a montré comment le non-r...

En 2019, il a été décidé de créer la complémentaire santé solidaire, en fusionnant la CMU-C et l'ACS. Cette réforme a permis de simplifier les démarches administratives.

La CSS profite à un plus grand nombre de personnes, soit 10 millions actuellement contre 7 millions auparavant. Pour sa part, la CMU est devenue la protection universelle maladie – PUMA – en 2016, ce qui a également contribué à faciliter l'accès aux soins, notamment en cas de changement de situation, puisqu'il y a alors automaticité. Votre ame...

C'est un sujet important. Le financement des mandataires judiciaires repose en premier lieu sur la participation des majeurs protégés. Plusieurs réflexions sont en cours à ce sujet. Une étude relative au coût des mesures a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales, afin de fournir des éléments de comparaison objectifs des coûts ...

Je considère moi aussi qu'il est urgent d'agir en faveur des mandataires. Cet amendement d'appel, que je ne présenterai pas en détail, fait suite à une décision du Conseil d'État remettant en cause le barème de participation des majeurs protégés au financement des mandataires. Il nous donne l'occasion de souligner l'importance de concilier l'ob...

Il concerne les mineurs non accompagnés ; il aborde différents points et formule des propositions – là aussi, j'irai à l'essentiel. Je rappelle mon désaccord quant à la réduction des aides apportées aux départements, qui ont désormais l'obligation d'utiliser le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, dit AEM. Je propose deux évolutions...

Merci, chère collègue, pour vos propositions. Comme vous le savez, le budget consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes augmente de 40 % ; le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sera doté de 41,5 millions d'euros. Je n'ai malheureusement pas le temps de détailler l'ensemble des mesures prises, mais je vous ferai pa...

Dans la mesure où l'État financera 100 % du coût de la plateforme et fixera ses modalités de fonctionnement, le marché public constitue une obligation juridique. La FNSF peut bien entendu soumettre une offre ; compte tenu de son histoire et de son expérience dans le cadre de la gestion du 3919, je pense qu'elle apparaît tout à fait légitime pou...

Dans la mesure où les crédits surexécutés – auxquels vous faites référence – au profit des associations ultramarines relèvent du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », je suggère, par souci de lisibilité du budget, que vous déposiez à nouveau cet amendement lors de l'examen des crédits de la mission en questi...