Indemnisation des catastrophes naturelles
(Après l'article 2)

Je comprends votre volonté d'inciter fortement les communes à adopter un PPRN. Pour autant, les PPRN et, plus globalement, les plans de prévention qui concernent le code de l'environnement, dépassent le champ de la proposition de loi. Partant, avis défavorable.