Les interventions de Stéphane Claireaux sur ce dossier
186 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1415A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Ali, Mme Panonacle, M. Sommer, M. Vignal, M. Claireaux, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1403A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Ali, M. Testé, M. Claireaux, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1412A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Dupont, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Pascale Boyer, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Cola...
I. – Le D de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'obtention d'un titre de...
08/10/2018 — Amendement N° CF1410A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Dupont, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Pascale Boyer, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Cola...
I. – Le A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres prévus a...
08/10/2018 — Amendement N° CF1169A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Labaronne, M. Roseren, M. Saint-Martin, Mme Verdier-Jouclas...
I. – Après l'alinéa 6, insérer un 4° bis ainsi rédigé : 4°bis Les articles 809 à 816 du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le code gé...
08/10/2018 — Amendement N° CF1160A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisL'article 1530 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...
