Respect des principes de la république

I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal. II. – En conséquence, compléter...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit en cohérence avec ceux déposés par son auteur qui visent à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer celui de l’autorisation. Dès lors, l’alinéa 48 est sans objet.

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « L’autorisation », les mots : « La déclaration ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « accordée », le mot : « établie ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots : « déclaration préalable et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa », les mots : « La déclaration préalabl...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « sont autorisés à donner » les mots : « lui dispensent ». II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots : « valorisation » les mots : « validation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le présent projet ...

Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entreti...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée », les mots : « La déclaration préalable est établie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation. L’amend...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dia...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Tel qu’il est actuellement ...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ; « – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; » Exposé sommaire : Plutôt que d’entrer dans un régime d’autorisation, l’instruction e...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui fo...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée » les mots : « déclaration préalable ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction e...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son objet, ses membres ou les agissements de ces ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du texte de loi la disposition indiquant que les personnes prenant part aux activités liées à l'école, dont les sorties scolaires, sont soumises à l'interdiction du port d'un signe ou d'une tenue manifestant une appartenance religieuse. La disposition supprimée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 bis AB, qui complète l'interdiction de dissimulation de son visage dans l'espace public par une interdiction du port de tenues liées à une appartenance religieuse pour les mineurs. Il est pertinent d’abolir cette disposition du projet de loi, dans la mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quinquies. En effet, l'article 2 quinquies dispose de l'interdiction de tout emblème à caractère confessionnel sur les affiches de propagande électorale. Or les citoyens et électeurs sont seuls possesseurs du choix de leurs représentants dans les institutions...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent Code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son objet, ses membres ou les agissements de...