Les amendements de Stéphane Testé pour ce dossier
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Ces amendements visent à rétablir le texte du Sénat, selon lequel la durée de mise en service des voies réservées devrait être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité. Nous avons adopté en commission un amendement de suppression de cette disposition, qui aurait pu soulever des risques de contentieux dans le cadre de l...
Par ailleurs, en matière de police administrative, un contrôle de proportionnalité est bien exercé par le juge. Il n'est donc pas utile d'introduire ces dispositions. J'émets un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
