Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 fa)
Les interventions de Stéphanie Kerbarh
Les amendements de Stéphanie Kerbarh pour ce dossier
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Il est satisfait à l'article 12 E qui autorise la vidéoprotection pour les dépôts sauvages et par l'article 12 FA qui permet la vidéoverbalisation.
