Organisation et transformation du système de santé
(Article 1er)

Des amendements adoptés en commission prévoient la remise au Parlement, en 2021 puis en 2023, de rapports sur le succès de la réforme, la diversification des profils et le nombre d'étudiants passant en deuxième année. La présentation au Parlement de la loi de finances sera une autre occasion de lui faire rapport sur ces sujets. Avis défavorable.

Défavorable. Ces amendements sont satisfaits. Ils visent à permettre la formulation des besoins des territoires. Or il est prévu que le nombre de places en deuxième année d'études soit défini grâce à une discussion entre les universités et les ARS, lesquelles s'appuieront, pour donner leur avis aux universités, sur le diagnostic territorial ét...

Voici un exemple concret : demain, des étudiants pourront faire leur première année là où il y a des universités, comme à Orléans – pour reprendre le cas de notre région, monsieur Vigier – , ce qui n'est pas possible aujourd'hui puisque la faculté de médecine est à Tours. Ainsi, dès la première année, il existera une territorialisation régional...

Défavorable : ils me semblent satisfaits par celui que nous avons adopté en commission concernant la consultation de la CRSA.

Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par la consultation des CRSA. En outre, vous instaurez une procédure très lourde, requérant le double avis de l'ARS et du conseil régional, qui parasite le dialogue entre l'université et l'ARS, laquelle consulte les collectivités territoriales au travers de la CRSA.

La CRSA, qui réunit l'ensemble des acteurs du territoire – professionnels, usagers, associations de patients, représentants d'étudiants, établissements publics et privés de santé – , établit un diagnostic des besoins des territoires, sur lequel va s'appuyer l'ARS pour discuter ensuite avec l'université des capacités d'accueil. Avis défavorable.

Il est important que l'ensemble des acteurs soient associés au diagnostic des besoins du territoire, depuis la formation jusqu'à l'exercice coordonné. Ils sont d'ores et déjà consultés au travers de la CRSA, tant les URPS que le Conseil de l'ordre des médecins – un membre est nommé par le président du conseil de l'ordre régional. Soyez donc ra...

La commission repousse l'amendement no 846, car le fait de recueillir l'avis de chacun des collèges de la CRSA rendrait la procédure très lourde. Par ailleurs, votre demande relative à la publicité des avis est satisfaite, puisque les avis des ARS sont publiés au recueil des actes administratifs.

Je tiens à vous rassurer sur mon attachement aux territoires. Quand j'ai été élue députée, j'ai tout de suite organisé des réunions avec l'ARS et l'ensemble des parlementaires de la région, de manière transpartisane, afin que nous puissions parler de l'accès aux soins. Il va de soi que le parlementaire est très important sur le territoire, nota...

Nous souhaitons bien évidemment mettre fin aux inégalités territoriales. Toutefois, on peut considérer que vos amendements sont satisfaits, puisqu'on peut envisager de réduire à zéro les inégalités. Défavorable.

Les inégalités territoriales d'accès aux soins recouvrent également, très souvent, une dimension sociale. En effet, les premiers pénalisés sont les plus modestes de nos concitoyens. Nous sommes en train d'examiner l'article 1er, qui concerne la première année des études de santé, dont on définit les capacités en fonction des besoins territoriau...

Même si ces amendements me semblent satisfaits par la prise en compte des besoins territoriaux, j'ai bien entendu l'importance de la spécificité de chaque territoire. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

Il ne me semble pas licite de fixer une densité homogène, alors que nous venons d'expliquer qu'il fallait tenir compte des spécificités de chaque territoire et des populations. En effet, si celles-ci sont plus fragiles, une densité médicale supérieure sera nécessaire, et inversement. J'émets donc un avis défavorable.

Les amendements sont satisfaits par la réglementation en vigueur. En outre, les dispositions proposées sont d'ordre réglementaire et non législatif. Avis défavorable.

Il me semble important de laisser les universités et les ARS débattre de la meilleure façon d'atteindre les objectifs fixés en matière de nombre d'étudiants en deuxième année. Par ailleurs, la plupart des universités publient d'ores et déjà leurs capacités d'accueil. L'amendement me semble satisfait. Il a été repoussé par la commission.

Comme vous l'avez indiqué, chère collègue, il s'agit d'un amendement d'appel. Supprimer l'alinéa 4 équivaudrait à autoriser uniquement, dans le cadre de la transformation envisagée, le recours aux passerelles, ce qui provoquerait une complexité encore plus forte que celle que vous dénoncez. Le parcours de l'étudiant débutera ou bien par une pr...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Notre idée, c'est au contraire de diversifier autant que possible les parcours, car c'est de cette façon que les futurs médecins s'adapteront mieux à l'évolution des métiers.

La transformation de la première année des études médicales ne sort pas de nulle part ! Des expérimentations sont menées depuis plusieurs années, par exemple à Angers et à Paris V. Elles montrent que des étudiants venus d'autres parcours peuvent parfaitement s'intégrer ; ils ne sont pas plus démunis. L'important, c'est qu'ils aient suivi une mi...

Ces amendements proposent d'inscrire dans la loi le portail santé, c'est-à-dire la majeure « santé ». À mon sens, il ne faut justement pas l'inscrire dans le texte, car il ne faut pas contraindre les universités à proposer cette majeure : certaines pourront choisir, par exemple, de proposer un portail sciences. Avis défavorable.

Nous les avons rencontrés à plusieurs reprises, et ils sont en effet favorables à l'inscription dans la loi du portail santé, c'est-à-dire de ce qu'ils font déjà avec la PACES. Mais je note de mon côté que la Conférence des présidents d'université ne tient pas le même discours… Il ne faut pas, je le redis, contraindre les universités à proposer...