Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 29)

Le défenseur des droits, dans le rapport « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics », publié en 2019, insiste sur l'importance de proposer systématiquement une solution alternative aux démarches et communications dématérialisées. En effet, de nombreux Français ne disposent pas d'équipements numériques ou de connexion à inte...

Je prends bonne note des arguments de la ministre déléguée, que je remercie. N'étant pas la première signataire de l'amendement, je le maintiens.