Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12 quinquies)

Il s'inscrit dans la continuité du débat d'hier soir. La rédaction actuelle du texte issu de la commission m'inquiète. Sur la forme, d'abord, il est issu d'un amendement parlementaire adopté en commission, et n'a donc pas bénéficié des études d'impact nécessaires, ce qui me paraît dangereux au vu de l'importance du sujet. Ensuite, la rédaction ...