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Bioéthique
(Article 10)


Les amendements de Sylvia Pinel


Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

132 amendements trouvés


03/10/2019 — Amendement N° 1447 au texte N° 2243 - Article 14 (Retiré)
M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié,...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 24. III. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». IV. – En conséque...

02/10/2019 — Amendement N° 2168 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

Après l’article L. 1111‑4 du code la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1111‑4-1. – Sauf en cas d’urgence vitale immédiate, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à modifier les caractéristiques sexuelles d’une personne mineure ne peut être pratiqué sans concertation préalable des équ...

02/10/2019 — Amendement N° 2134 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Pinel, M. Kerlogot

I. – Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en me...

30/09/2019 — Amendement N° 1244 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubi...

Le Gouvernement remet au Parlement en 2020 un rapport sur l’infertilité, sur ses causes, sur l’état de la recherche et sur les moyens de lutter contre l’infertilité. Exposé sommaire : Les causes de l’infertilité ne sont pas traitées dans le présent projet de loi, alors même que celles-ci sont cruciales, soit pour prévenir le recours à l’AMP, ...

27/09/2019 — Amendement N° 2127 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Pinel, M. Kerlogot

Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né, il peut être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu...

27/09/2019 — Amendement N° 1521 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

Le 1° de l’article L. 2111‑1 du code de santé publique est complété par les mots : « , celles-ci ne pouvant exclure un accompagnement personnalisé des enfants concernés par les variations du développement sexuel et de leurs parents. » Exposé sommaire : Une meilleure connaissance des personnes « intersexes » dans la durée apparaît indispensabl...

27/09/2019 — Amendement N° 1399 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubi...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et avec le Conseil économique, social et environnemental mentionné à l’article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le Conseil Economique Social et Environnemental à la réflexion bioéthique et au débat démocratique que le projet de ...

27/09/2019 — Amendement N° 1355 au texte N° 2243 - Article 29 A (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Elles peuvent avoir accès à toutes les informations leur permettant d’évaluer l’application des lois de bioéthique. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission leur sont fournis. Les membres des délégations sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l’excep...

27/09/2019 — Amendement N° 1253 au texte N° 2243 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubi...

Les études de santé et de biologie prévoient une formation à la bioéthique. Un arrêté pris par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé en précise les modalités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que les études de santé et de biologie prévoient des modules de formation dédiés à la bio...

27/09/2019 — Amendement N° 1252 au texte N° 2243 - Article 23 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée », insérer les mots : « par le conseiller en génétique ou ». Exposé sommaire : Cet article du projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de génétique. Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients. Cet amendement vise donc à me...

26/09/2019 — Amendement N° 2559 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Saulignac, M. Touraine, Mme Battistel, M. B...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

26/09/2019 — Amendement N° 2165 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, au sein des centres de référence. Aujourd’hui, les opérations, réalisées afin de ren...

26/09/2019 — Amendement N° 1334 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé du ou des parents de la personne conçue à partir de gamètes issus d’un don, mentionné à l’article L. 1111‑14. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’information des médecins prenant en charge des patie...

26/09/2019 — Amendement N° 1251 au texte N° 2243 - Article 19 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une pathologie fœtale susceptible...

26/09/2019 — Amendement N° 1250 au texte N° 2243 - Article 15 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V. – Des comités de suivis dédiés aux projets de recherche et notamment à l’utilisation des cellules souches pluripotentes induites sont créés par l’Agence de biomédecine ». Exposé sommaire : Afin d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de recherche en excluant...

26/09/2019 — Amendement N° 1249 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑4-1. – Le médecin qui souhaite accéder aux données non identifiantes des donneurs et aux informations sur la conservation des gamètes ou des embryons dans le but de proposer à une personne ayant recours à une assistance médicale à la procréation un appariement approprié s’adresse à l’...

26/09/2019 — Amendement N° 1245 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubi...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les centres d’assistance médicale à la procréation remettent chaque année à l’Agence de biomédecine un rapport présentant le bilan et le suivi des demandes d’assistance médicale à la procréation qu’ils ont été amenés à traiter. » Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à...

26/09/2019 — Amendement N° 1242 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubi...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Les motifs de l’accord, du report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux patients dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre d’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus transparentes les dé...

25/09/2019 — Amendement N° 1982 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Molac, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Favennec Becot, Mme Frédérique Dum...

Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1235‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 1235‑8. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou un étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le registre national de patients t...

25/09/2019 — Amendement N° 1473 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubi...

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 1273‑2 du code de santé publique est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « quelle qu’en soit la forme » sont remplacés par les mots : « quels qu’en soient la forme et les moyens » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – Après le mot : « e...