Les interventions de Sylvie Tolmont sur ce dossier
11 amendements trouvés
09/05/2019 — Amendement N° 20 au texte N° 1912 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’illustrer une hyp...
09/05/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 1912 - Article 3 (Adopté)
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo...
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise à mieux définir ce qu’est...
07/05/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 1912 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo...
Rétablir le VI de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « VI. – La durée des droits patrimoniaux des agences de presse est de : « 1° Pour ses contenus audiovisuels, cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de cette production ; « 2° Pour ses contenus photographiques, c...
07/05/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 1912 - Après l'article 3 decies (Rejeté)
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo...
Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de press...
30/04/2019 — Amendement N° AC20 au texte N° 1616 - Article 3 (Rejeté)
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo...
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise à mieux définir ce qu’est...
30/04/2019 — Amendement N° AC23 au texte N° 1616 - Article 3 (Retiré)
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo...
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « part », insérer le mot : « appropriée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse vise à garantir une rémunération conforme aux journalistes professionnels, auteurs des œuvres présentes dans les pu...
30/04/2019 — Amendement N° AC21 au texte N° 1616 - Article 3 (Adopté)
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo...
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « des droits voisins pour ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise à préciser l’objet de la rémunération liée à la reproduction et à la représentation des publica...
30/04/2019 — Amendement N° AC22 au texte N° 1616 - Article 3 (Retiré)
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo...
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II(nouveau). – À défaut de conclusion de conventions dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, ou à défaut d’accord intervenu à la date d’expiration d’une précédente conv...
30/04/2019 — Amendement N° AC24 au texte N° 1616 - Après l'article 3 decies (Rejeté)
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo...
Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont ajoutés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de press...
30/04/2019 — Sous-Amendement N° AC55 à l'amendement N° AC37 au texte N° 1616 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo...
Au dernier alinéa, après le mot : « extraits », insérer les mots : « ,composés de mots sans lien entre eux, ». Exposé sommaire : L’article 15 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier prévoit que les États membres confèrent aux éditeurs de publications de pres...
30/04/2019 — Sous-Amendement N° AC56 à l'amendement N° AC37 au texte N° 1616 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillo...
Au dernier alinéa, après le mot : « extraits », insérer les mots : « ,composés de moins de cinq mots, ». Exposé sommaire : L’article 15 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier prévoit que les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse éta...
