Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 29)

Je profite de cet amendement sur les échanges numériques, qui sont importants, pour vous alerter sur les dispositions que nous venons d'adopter. Les mesures de simplification administratives prévues à l'article 29 vont dans le bon sens ; elles permettront à la commune de transmettre un dossier unique lors de l'inscription d'un enfant à l'école...