Renforcement du droit à l'avortement

Par cet article 2, vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG. D'après les auteurs de la présente proposition de loi, il y aurait deux clauses de conscience, l'une de nature générale et l'autre spécifique à l'IVG, cette dernière étant finalement de trop.

Ont-elles cependant la même portée ? Concernent-elles toutes deux le personnel soignant ? Y aurait-il vraiment une clause de trop, qu'il faudrait supprimer pour ne pas stigmatiser l'IVG par rapport aux autres actes médicaux ?

Cet argument est fallacieux pour quatre raisons. La clause générale existait avant la loi de 1975 sur l'avortement ; si le législateur a cru bon d'en introduire une qui soit spécifique à l'occasion du vote de cette loi, c'est bien qu'il fallait une protection supplémentaire pour le médecin, compte tenu de la portée de l'acte en cause. Ensuite...

Je suis quelque peu étonné, madame la rapporteure : vous apportez des amendements à votre propre proposition de loi, lesquels ont pour effet de réécrire le texte sur des sujets loin d'être anodins, puisque nous parlons ici de la clause de conscience spécifique.

Je m'interroge donc sur les conditions d'examen de la proposition de loi. Vous dites que le texte doit être réécrit ou complété ; cela pose problème, sachant que nous n'avons toujours pas reçu l'avis du Comité consultatif national d'éthique, lequel, semble-t-il, n'a été saisi qu'il y a deux jours, ce qui soulève des interrogations quant au degr...

Je me demande si nous n'allons pas trop loin, puisque la rapporteure dépose elle-même des amendements de dernière minute. La commission n'a pas donné un avis favorable à l'issue de l'examen de cet amendement ; …

… elle l'a donné au titre de l'article 88. Cela mérite d'être précisé, surtout quand on sait comment s'est passée la réunion tenue au titre de l'article 88 ce matin, …

Ce matin, le ministre Véran a clairement indiqué qu'il avait demandé, le 23 septembre, un avis à la Haute Autorité de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament. Nous sommes le 8 octobre, ce qui témoigne d'une forme de précipitation. Il me semble que, sur des sujets aussi sensibles, il serait important de pouvoir attendre cet avis ...

Je n'y suis pas favorable. Je vous invite à retirer ces amendements et à les proposer à nouveau lorsque nous aurons connaissance des avis demandés, si ces derniers confirment l'intérêt et la pertinence de ces mesures.

Madame la rapporteure, votre groupe a fait le choix, que l'on respecte, d'inscrire à l'ordre du jour de nos travaux cette proposition de loi qui modifie la loi de 1975 et en bouleverse, à notre sens, l'équilibre. Mais est-ce une priorité pour les Français ?

Le nombre d'IVG a augmenté en 2019, signe que ce droit est bien effectif. Les dernières données interpellent et des questions légitimes se posent, car il y a des écarts territoriaux immenses – allant du simple au triple, notamment outre-mer comme vous l'avez souligné – mais également des écarts générationnels – ainsi, le nombre d'IVG augmente c...

Monsieur le ministre, dans votre projet de loi visant à la révision des lois de bioéthique se trouve un beau titre : « Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé ». C'est précisément ce que nous recherchons. J'ai apprécié, lors de la discussion générale, votre présentation des enjeux, qui...

Loin de nous l'idée de nous désintéresser du rapport commis par la délégation aux droits des femmes ! Nous savons tous ici qu'un rapport représente un gros travail d'auditions et d'enquête – travail qui devrait d'ailleurs être davantage mis en valeur à l'extérieur. Certains ne regardent que les heures de présence dans l'hémicycle, mais nous sav...

Il y a des enjeux, en ce qui concerne la santé de la femme ou la complexité des actes réalisés. Ce sont des débats passionnants, et nous entendons les souffrances et les attentes. Mais pour pouvoir approfondir…

Madame la ministre déléguée, je n'ai pas entendu votre avis. Peut-être vous avez-vous dit une nouvelle fois « sagesse »…

Madame la rapporteure, vous venez de nous expliquer que notre débat ne relève pas de la bioéthique. Franchement, alors, je n'y comprends plus rien ! Cher collègue Chiche, c'est le groupe EDS, votre groupe, qui a choisi d'inscrire ce texte à l'ordre du jour : nous n'y sommes pour rien. Vous nous dites que l'avis du Comité consultatif national d...

Mais si ! Vous prétendez que, parce que l'IVG est déjà pratiquée, il n'y aurait plus besoin de débat bioéthique.

Au contraire, la spécificité et l'honneur de notre pays, c'est que nous pouvons nous poser des questions et réfléchir ! Ce matin, le ministre Olivier Véran lui-même, un ancien de vos camarades socialistes, disait que cette extension du délai soulevait des questions de bioéthique, car il y avait des enjeux pour la santé de la femme. Ce ne sont ...

Ce droit existe depuis 1975 et il est utilisé largement en France, plus qu'ailleurs, et de plus en plus fréquemment.

Madame la présidente, laissez-moi ajouter quelque chose d'important : j'ai l'impression que le Gouvernement n'est pas clair et n'a pas d'avis. Le Premier ministre est-il en phase avec sa majorité ?