Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13 bis g)

L'article 13 bis Gouvernement, adopté par le Sénat, vise à résoudre un problème constaté sur le terrain : dans des GAEC – groupements agricoles d'exploitation en commun – familiaux, certains jeunes agriculteurs se retrouvent à payer plus de cotisations sociales que les anciens. Imaginez la situation ! Il faut autoriser ces jeunes à cumuler le ...