Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 9 ter)

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Monsieur le rapporteur pour avis, vous vous dites favorable à ce second amendement comme au premier, mais il ne me semble pas qu'ils aient été examinés sérieusement en commission, puisqu'ils n'avaient pas encore été déposés. Ils vont peut-être dans le bon sens mais, objectivement, il est extrêmement difficile de suivre votre avis, qui n'est pas...